SWISS INDUSTRIAL SOURCING1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre OVEL Swiss Industrial Sourcing (« OVEL ») et ses clients professionnels. Elles ne visent pas les consommateurs. Elles complètent l’offre, le mandat, la confirmation de commande ou tout autre accord écrit. En cas de contradiction, l’accord individuel écrit prévaut. Les conditions du client ne s’appliquent que si OVEL les accepte expressément par écrit.
2. Prestations d’OVEL
Selon le mandat, OVEL analyse le besoin, structure les critères, recherche et présélectionne des fabricants, organise les mises en relation et coordonne des échanges techniques ou commerciaux. OVEL est tenu d’exécuter ces prestations avec diligence, mais ne garantit ni l’identification d’un partenaire, ni la conclusion d’un contrat, ni un prix, un délai ou un résultat de fabrication déterminé.
Sauf convention expresse, OVEL n’agit pas comme représentant autorisé du client ou du fabricant et ne peut engager l’une des parties au nom de l’autre.
3. Formation du contrat et modifications
Les offres d’OVEL sont sans engagement jusqu’à acceptation ou confirmation écrite. Le contenu, les livrables, le calendrier et la rémunération résultent du document contractuel applicable. Toute extension substantielle du périmètre, recherche supplémentaire ou reprise liée à des données modifiées peut faire l’objet d’une nouvelle estimation et d’un accord écrit.
4. Obligations du client
Le client fournit en temps utile des informations exactes et complètes : plans, indices, matières, volumes, tolérances, normes, certifications, délais et contraintes réglementaires. Il signale les risques particuliers et vérifie les résultats avant toute décision industrielle. Le client garantit qu’il est autorisé à transmettre les documents, données et droits de propriété intellectuelle confiés à OVEL. Il reste responsable de ses exigences produit, de la conformité réglementaire de son projet et du respect des règles d’exportation, sanctions ou contrôle des biens applicables.
5. Fabricants et tiers
Sauf accord contraire, tout contrat de fabrication, de fourniture, d’essai, de transport ou de traitement est conclu directement entre le client et le tiers retenu. Ce tiers reste seul responsable de ses offres, procédés, calculs, matières, certifications, contrôles, produits, délais et garanties. OVEL évalue une adéquation sur la base des informations disponibles, mais ne réalise pas un audit réglementaire complet et ne garantit pas la solvabilité ou l’exécution future d’un tiers.
6. Prix, facturation et paiement
Les honoraires, commissions, forfaits, frais autorisés et éventuelles taxes figurent dans l’offre ou le mandat. Les factures sont payables dans le délai indiqué, sans déduction ni compensation sauf droit impératif. En cas de retard, OVEL peut suspendre les prestations après avertissement et réclamer les conséquences prévues par le droit suisse. Les modalités commerciales convenues individuellement demeurent réservées.
7. Confidentialité et données de projet
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour le projet concerné. OVEL ne transmet des documents sensibles qu’aux collaborateurs, conseillers ou partenaires qui doivent les connaître pour évaluer ou exécuter la demande. Un accord de confidentialité distinct prévaut lorsqu’il existe. Les obligations légales, décisions d’autorité et informations déjà publiques ou obtenues légitimement restent réservées.
8. Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses droits antérieurs, méthodes, marques, plans, logiciels et savoir-faire. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré sauf stipulation écrite. Les synthèses, listes ou documents préparés par OVEL peuvent être utilisés par le client pour le mandat concerné après paiement complet, sans que les données confidentielles ou droits de tiers puissent être diffusés.
9. Responsabilité
OVEL répond des dommages directs causés par une violation contractuelle qui lui est imputable, dans les limites permises par le droit impératif. Toute responsabilité pour faute légère, dommage indirect, perte de production, perte de bénéfice, perte de données ou prétentions de tiers est exclue dans la mesure légalement admissible. OVEL ne répond pas des actes ou omissions d’un fabricant indépendant. Les exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas d’intention ou de faute grave.
10. Force majeure et fin du mandat
Aucune partie ne répond d’un retard causé par un événement raisonnablement hors de son contrôle. Elle informe l’autre partie et limite les conséquences dans la mesure du possible. La durée et la résiliation suivent le mandat. À défaut de règle spécifique, chaque partie peut mettre fin à une prestation continue moyennant un préavis raisonnable ; les travaux réalisés, frais engagés et obligations de confidentialité restent dus.
11. Dispositions finales
La politique de protection des données fait partie du cadre d’information applicable. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur et la clause est remplacée par une règle valable proche de son objectif économique. Toute renonciation ou modification doit être écrite. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de ses règles de conflit et de la Convention de Vienne lorsque celle-ci pourrait s’appliquer. Sous réserve des fors impératifs, le for est au siège d’OVEL dans le canton du Jura.